Politique de confidentialité
Droit applicable – base légale
Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux obligations légales suivantes:
● Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
● Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
● Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.
● Consentement
● Exécution d’un contrat
● Intérêt légitime
● Mission d’intérêt public
● Obligation légale
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est : O’marketing que vous pouvez contacter à : omarketingconseils@gmail.com
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:
– l’origine raciale ou ethnique,
– les opinions politiques,
– les convictions religieuses ou philosophiques,
– l’appartenance syndicale,
– les données génétiques,
– les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,
– les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
– l’orientation sexuelle d’une personne physique,
– les condamnations pénales et infractions.
Les données collectées sont :
– Nom
– Prénom
– Adresse mail
– Téléphone
– Données de navigation
Droit de suppression des données personnelles
Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
– la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
– la personne concernée s’oppose au traitement;
– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
– les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
– les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information,
Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par le prestataire.
Finalité du traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :
– L’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour pouvoir être recontacté.
– Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec le prestataire.
– Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de le prestataire à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
Consentement à la collecte des données personnelles
L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire.
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Mentions relatives aux « cookies »
Ce site internet utilise des cookies non nominatifs pour le suivi de la navigation et la création de session.
L’internaute a la possibilité de désactiver les cookies dans les options de son navigateur internet.
Droit d’accès aux données et de modification des données personnelles
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes:
– les finalités du traitement;
– les catégories de données à caractère personnel concernées;
– les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
– lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
– l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
– le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
– lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
– l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.
Dès lors, le prestataire doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.
Toute personne concernée peut demander au prestataire d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.
Destinataires des données
La destinataire des données personnelles est le prestataire responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.
Réclamation CNIL
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que le prestataire a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :
– décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
– identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
– décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
– décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.